Aide au recrutement de travailleurs handicapés et/ou seniors

Obligation d’embauche de travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises d’au moins 20 salariés à employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % de l’effectif. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont durement pénalisées

La sanction administrative par des pénalités

L’employeur doit acquitter une pénalité au Trésor public quand il est assujetti à l’obligation d’emploi et qu’il n’emploie pas le nombre de travailleurs requis et ne démontre pas la mise en œuvre des différentes possibilités d’exonération.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de 20 salariés et plus qui n’emploient toujours aucun salarié handicapé et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur voient leur contribution à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds du développement pour l’insertion professionnelle des handicapés) fortement majorée.

Le montant de cette pénalité, que l’employeur doit verser au Trésor public est désormais de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant (soit 13.230 € en 2010) majorée de 25% (article L5212-12 du code du travail).

Vous pouvez faire face à cette obligation en :

– Embauchant des intérimaires handicapés, ils seront décomptés au prorata de leur temps de présence.
– Embauchant des personnes handicapées en CDI ou CDD et présentes dans l’entreprise 6 mois, au moins, au cours de l’année écoulé.

Obligation d’embauche de travailleurs séniors