À quoi sert l’homologation ?

Publié le 30 Janvier 2013

L’homologation permet aux services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de s’assurer que la procédure de rupture négociée a bien été respectée (règle d’assistance, délai de rétractation…) et de vérifier que le consentement des parties au contrat (on pense évidemment plus au salarié qu’à l’employeur) est libre.

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