L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

Publié le 08 Juin 2017

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Et la Cour de cassation vient de rappeler que ce document doit être transmis au salarié même en cas de démission.

L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.